Société "Mis au Clair"

1er février 2024

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – CHAMPS D’APPLICATION

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la

signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Accompagnement » fait référence à une prestation de suivi personnalisé via session de

travail et échanges avec le Client, autres dénominations possibles dans les documents

d’entreprise : “coaching/mentorat/tutorat”.

« Client » tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service défini

ci-après

« CGVU » Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Prestataire » société Mis au Clair, auto entreprise, siège social est situé 14, place Jean Bruchet – 53800 La Selle Craonnaise, SIRET 488 616 079 00031

« Services » Services et produits numériques (vidéos, pdf, podcast etc)

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de Services effectués via les réseaux sociaux directement ou indirectement

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout

moment à chaque achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la

mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou à distance. Le Client déclare avoir la

pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU. Ces CGVU

peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client

étant celle en vigueur sau moment de l’achat.

La passation de la commande à distance, soit par mail ou par téléphone avec le

Prestataire, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Si le Client reçoit les CGVU compte-tenu la conclusion du contrat à distance par téléphone ou

par mail il devra parapher et signer les présentes CGVU dans les espaces prévus à cet effet et

recopier manuscritement la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions

générales de vente et en accepte les termes ».

Le Client s’engage ainsi irrévocablement et son acceptation ne peut plus être mise en cause.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à

la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de

toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment

les informations suivantes :

● Information sur les caractéristiques principales des Services conformément aux articles

L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation

● Choix des Services et le cas échéant de ses options

● Identification du Client au moyen des données personnelles

● Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

● Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

● Choix des modalités de paiement

● Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande

● Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client

● Envoi des liens d’accès aux plateformes de communication sur les réseaus sociaux, type groupe facebook

● La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

● Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, son activité

Le fait pour un Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et

entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément

reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire,

qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur un devis.

Les photographies et graphismes des Services et autres produits présentés sur le Site ne sont

pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu

d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des

Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui présentés au client sur le devis présenté,

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Passation de la commande

Le Client accède à la page de vente :

● soit en contactant le Prestataire par message privé sur les réseaux sociaux ou par mail

à l’adresse suivante misauclair@gmail.com

● soit en recevant des informations relatives au Prestataire via les réseaux sociaux

(Facebook, Instagram) via une campagne d’informations et/ou des offres

promotionnelles

● soit en recevant un mail de la part du Prestataire suite à une campagne d’informations

et/ou une offre promotionnelle

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant

réservée lors de la navigation ou commande le Service directement auprès du Prestataire dans les autres cas.

Pour chaque Service réservé au téléphone ou par e-mail, l’entreprise Mis au Claie s’engage à fournir un devis au Client qui fait office de contrat de prestation. Le Client est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, une fois l’achat

réalisé, soit le client reçoit son produit numérique directement sur la page de remerciement en lien à télécharger, soit un lien d’accès à l’espace personnel et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles.

L’accès aux Services et l’envoie du lien d’accès pourra ne pas être fait de manière instantanée

et prendre quelques jours.

Toute commande passée à distance avec le Prestataire ou ses équipes constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent

celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée

ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait

ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

Pour certains Services il peut y avoir un délai pour l’envoi du lien d’accès à la plateforme de

formation à compter du paiement.

4.2. Confirmation de la commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la

confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et

après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

4.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne

sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté

par le Client.

4.4 Annulation de la commande

4.4.1. Impossibilité d’annulation de la commande compte tenu de la nature des Services

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne

sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi du lien et des codes

d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client.

4.2.2. Annulation de la commande pour cause de mauvais comportement du Client

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec

lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site ou tout

autre litige de quelque nature qu’il soit, ce que le Client accepte expressément.

Plus précisément, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les Services commandés par

le Client et à procéder à son éviction du programme pour notamment non-respect

des présentes CGVU ou pour tout comportement pouvant nuire au bon déroulement des

Services, notamment du fait d’un comportement non éthique, à caractère violent, diffamatoire

ou relevant de harcèlement sur internet, via les réseaux sociaux, dénigrement de l’activité et/ou

des intervenants ou tout autre motif jugé comme inapproprié par le Prestataire vis-à-vis des

autres Clients, de ses collaborateurs, partenaires et prestataires.

Dans les cas susvisés le Prestataire conserve la participation financière au prorata temporis en

nombre de mois du temps passé par le Client avant son éviction du programme.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur les réseaux par le Prestataire ou

ses équipes par mail ou téléphone ; lors de la souscription aux Services et avant la conclusion

définitive du contrat. Les prix sont exprimés en Euros.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués spar le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier

à tout moment.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par :

● carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement

sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la commande

● ou par virement au moment de la commande.

Les paiements seront effectués à distance auprès du Prestataire.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que

l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client

autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client

confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit

d’en faire usage.

Les paiements par carte bancaire s'effectuent par le biais d’un prestataire de paiement

indépendant qui utilise le protocole et SSL (Secure Socket Layer).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers

des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière

responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant

ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou

remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après

encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Paiement au comptant

Les Services sont payables au comptant en une (1) fois au jour de la commande.

6.2.2. Facilités de paiement

Par exception, le Prestataire offre au Client la possibilité de bénéficier de facilité de

paiement

en :

∙ deux (2) fois sans frais

∙ trois (3) fois sans frais

Le Client devra en faire la demande auprès du Prestataire soit via le Site directement si une

telle fonction est disponible soit par mail en formulant sa demande à l’adresse suivante :

misauclair@gmail.com

6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de

changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement, ses nouvelles

coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

6.4. Sanctions

6.4.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement

susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou

de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne

pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités

de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises

automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure

préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le

Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce

titre, à l’encontre du Client.

6.4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes

réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être

valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture

des Services souscrits ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le

Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Généralités

Les Services sont dispensés aux Clients sous de sessions de travail synchrone/asynchrones

mises à disposition du Client sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues

dans les présentes CGVU.

Cette plateforme permet au Client de :

- suivre les sessions en ligne au fur et à mesure en synchrone et asynchrone -

voir en replay les vidéos

- avoir accès à des sessions en direct qui pourront être communiquées par mail au Client si

ce dernier est concerné dans le cadre des Services souscrits.

La durée des Services est mentionnée sur le devis ou le contrat le cas échéant. Les modalités

de délivrance, la durée ou le contenu des Services pourront être modifiés par le Prestataire en

respectant un délai de prévenance de quinze (15) jours à l’égard du Client, ce que ce dernier

accepte expressément compte tenu de la signature des présentes CGVU.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a

accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe (à modifier le cas

échéant) qu’il reçoit par mail après confirmation du paiement.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et

accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des

besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui auront

été fournis à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et

confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant /

mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas

de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage

frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour

une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes,

le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer

des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou

remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront

acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire,

adapter, traduire, partager, transmettre, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le

Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une

cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour

ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se

réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en

justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui

demeureront acquises à titre d’indemnisation.

7.2. Groupe Facebook

Pour certaines formations, le Prestataire a créé un groupe Facebook de travail permettant aux

Clients d'échanger entre eux et avec l’intervenant au sujet des Services délivrés par le Prestataire. Le Prestataire et ses équipes interviennent en support au sein du groupe Facebook et notamment concernant la validation des posts afin d’éviter tout débordement ou propos inadéquats.

Ce service est gratuit et est accessible à la date d'inscription du Client à l'une des sessions

proposées par le Prestataire sur le Site. Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter

les conditions générales d'utilisation de Facebook et d'une façon générale il devra se

conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook.

En outre, le Client s'interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires,

photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l'image

ou à la réputation du Prestataire.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et

appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe

Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication.

Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

Le Prestataire se réserve à tout moment le droit de changer de plateforme d’échange et de

travail pendant l’exécution des Services, il assure la continuité des accès pour le Client et l’en

notifie par e-mail. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

7.3. Accompagnement du Prestataire

Il est précisé au Client que cette partie ne concerne que les Services dans lesquels un

Accompagnement du Prestataire et prévus ou requis. Les modalités de

l’Accompagnement, sa fréquence, son rythme, les supports afférents sont décrits sur le devis.

Le Client reconnaît et accepte l'accompagnement du Prestataire ou de ses équipes,

notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de

communication au travers de chat ou de live vidéo.

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas

de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.

7.4. Report et annulation délivrance des Services

Le Prestataire se réserve le droit de reporter la délivrance du Service à une date ultérieure en

informant le Client au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date à laquelle le Service doit

être délivré. Le Prestataire ne saurait être tenu d’aucune indemnité à ce titre à l’égard du

Client. Néanmoins, lorsque le report de la délivrance du Service à une date ultérieure n’est pas

possible et qu’aucune autre session de Formation n’est programmée, le Prestataire procède au

remboursement de la totalité du prix du Service, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnités.

Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler les Services conformément aux

modalités prévues à l’article 4.4.2 des présentes CGVU.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Réseaux

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos,

marques, bases de données reproduits et intégrés sur les pages , profils et groupes gérés par Mis au Clair, y compris le profil Claire Guerry sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible

de constituer un délit de contrefaçon et d’entraîner des poursuites.

8.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle

attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et

photographies, vidéos, audios disponibles sur les réseaux. Aucune cession de droits de

propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à

disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter,

distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit

expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour

commercialiser des Formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de

réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer

un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Droit de rétractation contrat conclu à distance à exécution immédiate

Par exception et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de

rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin

du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du

Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cliquant dans la case à cocher ou le cas échéant en recopiant manuscritement la mention «

Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en

accepte les termes et certifie renoncer expressément à mon droit de rétractation conformément

à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et avoir reçu toutes les informations à ce

sujet », le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le

paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnaît et accepte expressément que

l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce

expressément à son droit de rétractation.

9.3. Droit de rétractation contrat conclu à distance

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose

d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter du jour de la conclusion du contrat

de prestation de services conclu à distance et dont l’exécution n’est pas immédiate.

Pour exercer son droit de rétractation concernant les Services dont l’exécution n’est pas

immédiate, le Client doit notifier sa décision au Prestataire les délais requis en renvoyant

le formulaire de rétractation annexé aux présentes dûment complété et signé et accompagné

d’un justificatif d’identité :

● soit par mail à l’adresse : misauclair@gmail.com

● soit par voie postale : Mis au clair 14 place Jean Bruchet 53800 La Selle Craonnaise

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au

moyen des coordonnées suivantes : misauclair@gmail.com

ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise le Prestataire à l’enregistrer lors des sessions en direct et à utiliser son

image.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune

rémunération pour l’exploitation des droits visés dans la présente clause. Le Client garantit ne

pas être lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.

En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le Client

autorise le Prestataire à fixer, reproduire, modifier, communiquer les images enregistrées lors

des sessions en direct. Les images et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement

par le Prestataire pendant une durée de dix (10) ans sur tous les supports matériels et

immatériels sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde

entier, intégralement ou par extraits et notamment sans que cette liste soit exhaustive, dans les

cas suivants : presse, livre, exposition, publicité, projection publique, concours, formations,

vidéos, streaming, téléchargement, tout support numérique, internet.

Le Client valide le droit à l’image soit cochant la case prévue à cet effet soit en recopiant

manuscritement la mention visée en fin des CGVU : « Je reconnais autoriser le Prestataire à

me filmer lors des sessions en direct et à utiliser mon image conformément à l’article 11 des

présentes ».

Compte tenu du format des Services, l’accord au droit à l’image est une condition nécessaire à

leur bonne exécution, si le client souhaite restreindre cet accord notamment en demandant à

ce que les séquences où il apparaît soient floutées pour les communications extérieures au

programme de Formation, il peut en formuler la demande par simple mail adressé à

misauclair@gmail.com

Le Prestataire lui en confirmera la bonne réception et l’annexera aux présentes.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION FORCÉE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en

cas de manquement de l’une ou de l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la

défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 13– RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

13.1. Généralité

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie

du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande

des Services.

13.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre la plateforme

et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne

puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation de la plateforme se fera sans

interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès

au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou qu’il annule à tout

moment le Site où les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que la plateforme sera protégée contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour

inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un

événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

13.4. Dommages psychologiques / physiques / médicaux

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, tout type de

contenu, sous quelque forme qu’il soit, ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un

professionnel dûment habilité par les autorités compétentes. En conséquence, le Client est

alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou

l’intervention d’un médecin ou d’un professionnel de la santé, dûment habilité. Le Prestataire

recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités

afin d’effectuer une analyse personnalisée de sa situation.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière

que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de

dommages psychologique, psychique, physique, dommage corporel, maladie, décès.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en

aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services,

ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

Enfin, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable concernant les propos ou les

conseils donnés par ses partenaires, prestataires, préposés ayant créé un dommage quel

qu’il soit au Client, ce que ce dernier accepte expressément compte tenu de la signature des

présentes CGVU.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les

circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève

des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de

fabrications et de production, acte de dieu tels que les tremblements de terre, incendie,

inondation, pandémie,

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune

indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à

nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de

l'événement de force majeure aura été dûment constatée.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse un délai de trois (3) mois, les présentes seront

purement et simplement résolues selon les modalités et conditions prévues aux articles 1351 et

1351-1 du Code civil et les Parties seront libérées de leurs obligations.

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de

l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services du

Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des

dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu,

s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé

par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien

même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les

conséquences économiques et financières.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison

quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des

présentes.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire.

Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les

données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données

n°2016/679.

ARTICLE 18 - REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout différend ou

litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation,

peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation SAS

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit adresser sa demande par courrier ou

par mail à l’adresse suivante :

● par voie postale avec envoi de la demande par courrier simple ou recommandé à

l’adresse suivante : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

● via le formulaire à remplir en ligne sur le site internet :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir

les informations suivantes : coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Client,

coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables

auprès du Prestataire.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de

vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises

compétentes.

Recopier manuscritement les mentions suivantes :

« Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte

les termes ».

« Je certifie sur l’honneur avoir eu communication, préalablement à la passation de la

commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des

présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la

consommation et notamment les informations mentionnées à l’article 2 des présentes

».

« Je reconnais autoriser le Prestataire à me filmer lors des sessions en direct de tutorat

et à utiliser mon image conformément à l’article 11 des présentes ».

Signature du Client précédée de son nom et prénom(s) de la date ainsi que de la

mention « Lu et approuvé ».